Le domaine .LAW est un nouveau gTLD pour la communauté juridique, offrant un espace en ligne exclusif aux avocats qualifiés et aux institutions juridiques autorisées qui respectent la politique d’éligibilité du domaine.
Pour enregistrer un nom de domaine .LAW, le titulaire doit indiquer son nom officiel complet dans les champs Nom et/ou Organisation de la section Contact du titulaire et appartenir à l’une des catégories suivantes :
Un avocat qualifié - un professionnel autorisé par une autorité de régulation juridique à exercer le droit et identifiable comme praticien actuellement autorisé dans les registres publics tenus par l’autorité de régulation juridique compétente. Un avocat ayant un statut inactif ou non exerçant, qui n’est pas autorisé à fournir des services juridiques réglementés selon les règles de son autorité de régulation juridique, n’est pas éligible à l’enregistrement de domaines .LAW.
Un cabinet d’avocats - une société de personnes ou une entité constituée en société formée par un ou plusieurs avocats qualifiés pour exercer le droit. Dans les juridictions où cela s’applique, un cabinet d’avocats doit être autorisé par une autorité de régulation juridique à fournir des services juridiques.
Un tribunal - une organisation gouvernementale établie par une législation internationale, nationale ou étatique, qui a le pouvoir de trancher les litiges juridiques entre les parties et d’assurer l’administration de la justice dans une juridiction donnée.
Une faculté de droit - un établissement approuvé par une autorité de régulation juridique ou un organisme de régulation de l’éducation reconnu pour fournir un enseignement juridique académique ou professionnel dans le cadre du processus permettant de devenir un avocat qualifié dans une juridiction donnée.
Une autorité de régulation juridique - un établissement créé et/ou approuvé par une législation internationale, nationale ou étatique pour réglementer la fourniture de services juridiques dans une juridiction donnée.
REMARQUE : Le registre .LAW fera appel à une société de validation indépendante pour vérifier que les titulaires respectent les conditions d’éligibilité, en leur demandant de fournir des informations complémentaires ou des pièces justificatives jugées nécessaires. Si un titulaire ne remplit pas les critères d’éligibilité, le registre peut suspendre ou supprimer le domaine sans remboursement.